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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 964

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RéférenceArticle 964

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_52283f3076bec0ccf668fa0edda87dc1

Extrait public

Lorsque la chose est, par sa nature, indivisible, comme, par exemple, un établissement de bains, un navire, chacun des communistes n'a droit qu'aux produits de la chose, en proportion de sa part: cette chose doit être louée pour le compte…

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