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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e3549d616c4fab2d90a6944b15934992

Extrait public

Le mineur, dépourvu de discernement, ne répond pas civilement du dommage causé par son fait.

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