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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 958

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RéférenceArticle 958

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1e32e5166806d0d57607e812b26d6c41

Extrait public

Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement, les droits et les obligations des parties entre elles sont régis par les règles du mandat, depuis l'origine de l'affaire; à l'égard des tiers, la ratification n'a d'effet qu'à partir du…

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