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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 957

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RéférenceArticle 957

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cbd0b384d7396768b6d3fa1c6f3985cd

Extrait public

La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires; les obligations de ses héritiers sont réglées par l'article 941.

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