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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 951

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RéférenceArticle 951

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_013473504d21a9b98d0191eba13e6bb8

Extrait public

Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le remboursement des créances dont la répétition lui est accordée par l'article 949.

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