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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 948

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RéférenceArticle 948

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_12f1b7ae2130abad579030a26e01e90f

Extrait public

Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée, lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence:

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