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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 941

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RéférenceArticle 941

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c24410f96fec5e1750fa20a0c0640ca2

Extrait public

En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s'ils connaissent l'existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant.

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