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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 939

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RéférenceArticle 939

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f063b6a558e9a82d56ae79f0b2f48dcf

Extrait public

Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du mandant, au temps où il ignorait encore le décès de celui-ci, ou l'une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que les tiers, avec lesquels il a contracté, l'aient…

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