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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 938

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RéférenceArticle 938

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b898700ba664f376d2a87fdf9a7b1650

Extrait public

Le décès ou le changement d'état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et de celui qu'il s'est substitué.

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