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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 936

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RéférenceArticle 936

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d45e2c25f3b93b8a0afbc5952d8cb913

Extrait public

Le mandataire ne peut pas renoncer, lorsque le mandat lui a été donné dans l'intérêt d'un tiers, sauf le cas de maladie ou autre empêchement légitime; dans ce cas, il est tenu de donner avis à celui dans l'intérêt duquel le mandat a été…

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