Dahir formant code des obligations et des contrats — article 935
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RéférenceArticle 935
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu'en notifiant sa renonciation au mandant; il répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant, s'il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts…
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