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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 930

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RéférenceArticle 930

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_53790801bdfa086c45aaffada08f6e45

Extrait public

Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.

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