Dahir formant code des obligations et des contrats — article 929
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 929
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
1- Par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il a été donné; 2- Par l'événement de la condition résolutoire, ou l'expiration du terme qui y a été ajouté ;
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.