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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 924

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RéférenceArticle 924

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5ca71cc01d88f2a3177780aba08ea7e3

Extrait public

Celui qui traite avec le mandataire, en cette qualité, a toujours le droit de demander l'exhibition du mandant et, au besoin, une copie authentique à ses frais.

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