Dahir formant code des obligations et des contrats — article 916
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RéférenceArticle 916
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque la rétribution n'a pas été fixée, elle est déterminée d'après l'usage du lieu où le mandat a été accompli et à défaut, d'après les circonstances.
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