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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 915

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RéférenceArticle 915

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a26856d85ced0037121d6c54c57a0d24

Extrait public

Le mandataire n'a pas droit à la rétribution convenue:

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