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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 909

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RéférenceArticle 909

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_bb1cb06e9d6876ed7f00dd451d8b1f7c

Extrait public

Le mandataire répond des choses qu'il a reçues à l'occasion de son mandat, d'après les dispositions des articles 791, 792, 804 à 813.

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