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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 898

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RéférenceArticle 898

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_82ee72ac9de897facf18533f6cb66f1a

Extrait public

Lorsque plusieurs mandataires sont nommés par le même acte et pour la même affaire, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés; un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en l'absence de l'autre, lors même…

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