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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 892

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RéférenceArticle 892

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c311a18a57216d87ef69e179ee1b86ca

Extrait public

Le mandat d'ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la présente loi.

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