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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 889

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RéférenceArticle 889

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e0d48243750440b4a0f251a1e7dc62b8

Extrait public

Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme.

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