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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 887

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RéférenceArticle 887

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4b5d1bc477678e4049e4cc7d5b28fdd7

Extrait public

Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui en est l'objet.

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