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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 885

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RéférenceArticle 885

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6ab33be2dbed01808c9eedd7ec4ae6ab

Extrait public

Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté, s'il n'a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l'offre.

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