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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 878

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RéférenceArticle 878

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_26dd55df4c9635d2537f904e1b0e5338

Extrait public

Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d'esprit on de l'inexpérience d'une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l'échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux…

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