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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 875

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RéférenceArticle 875

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7297b64fb481390d58d8fe91d610001d

Extrait public

En matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels sont fixés par un dahir spécial.

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