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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 869

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RéférenceArticle 869

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_07a9e0c8357677ef962782ad33d9a07c

Extrait public

Les frais de réception et de restitution des choses prêtées sont à la charge de l'emprunteur.

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