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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 852

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RéférenceArticle 852

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_de22c6fdba081ca9b1f93158a518123b

Extrait public

L'emprunteur a une action en dommages contre le prêteur:

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