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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 849

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RéférenceArticle 849

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_11d4f4ecfa3aaf0a814f391cb791de5c

Extrait public

L'emprunteur ne répond pas de la perte ou de la détérioration de la chose prêtée, résultant de l'usage qu'il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties; si le prêteur prétend que l'emprunteur a abusé de…

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