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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 826

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RéférenceArticle 826

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e76a173bc6148d923bda498bb8c138c9

Extrait public

Il doit présenter un compte exact de tout ce qu'il a reçu et dépensé, en produire les justifications et en représenter le montant; lorsque le séquestre n'est pas gratuit, il répond de toute faute commise dans sa gestion, d'après les règles…

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