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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 823

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RéférenceArticle 823

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2e7086d8dc1298e73c67d170f73583ff

Extrait public

Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le juge, avec les formalités requises pour la vente du gage; le séquestre porte sur le produit de la vente.

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