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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 822

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RéférenceArticle 822

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e92780becae7ec49989b930d80ed7647

Extrait public

Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l'intérêt des choses séquestrées.

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