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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 810

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RéférenceArticle 810

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5cc6797d65a736ad8c8ddf7048a18371

Extrait public

Le dépositaire, auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu une somme ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu.

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