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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 807

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RéférenceArticle 807

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_66b9e362b32e974fcc682a0b5f011daf

Extrait public

Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou de dommage contre laquelle il était possible de se prémunir:

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