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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 806

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RéférenceArticle 806

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0d744843b712c137cb7dabd02622e60a

Extrait public

Il répond de la perte ou de la détérioration de la chose causée par son fait ou par sa négligence.

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