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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 800

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RéférenceArticle 800

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1f3623f93c9c7616d08c444ea1b8701a

Extrait public

En cas de mort du déposant, la chose déposée ne peut être restituée qu'à son héritier ou à son représentant légal.

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