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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_46781307f1bcac458b53cf8e66dce506

Extrait public

L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal le mineur entendu.

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