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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 795

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RéférenceArticle 795

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cbe32f4ee01a687c15df8a85f0a74ab7

Extrait public

Le dépositaire est constitué en demeure, par le seul fait de son retard à restituer la chose, dès qu'il en est requis par le déposant, à moins de motifs légitimes de retard.

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