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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 789

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RéférenceArticle 789

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2fbe9ac50d65a062a6be9027b8a08829

Extrait public

Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu'il a une valeur excédant 200 dirhams, cette règle ne s'applique pas au dépôt nécessaire; le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, un naufrage ou…

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