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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 788

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RéférenceArticle 788

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3b71ae53b368ce71119f5df9015b3090

Extrait public

Néanmoins la promesse de recevoir un dépôt motivé pour cause de départ du déposant ou pour tout autre motif légitime constitue une

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