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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 782

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RéférenceArticle 782

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0e46af24956c73642e43920906a727ef

Extrait public

Lorsqu'on remet à quelqu'un des choses fongibles des titres au porteur ou des actions industrielles à titre de dépôt, mais en autorisant

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