Dahir formant code des obligations et des contrats — article 776
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RéférenceArticle 776
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d'ouvrage l'a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il a accompli.
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