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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 771

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RéférenceArticle 771

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_92acafff7eb613ade17a6bbdb9cf8d37

Extrait public

Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux au manquant des qualités requises, et dont il connaît les défauts, et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits ainsi qu'il est dit à l'article 768, il y a lieu d'appliquer…

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