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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 763

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RéférenceArticle 763

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_740e1e50f86fcd9f868f9fc8027511bf

Extrait public

La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant, après sommation faite au locateur :

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