Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745 quater
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RéférenceArticle 745 quater
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paye ou de toute autre pièce justificative du paiement des salaires ne peut valoir de sa part renonciation au payement de tout ou partie du salaire, des…
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