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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 742

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RéférenceArticle 742

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_959101b3be6688b5b2319b4e2193b429

Extrait public

Le vol et la soustraction frauduleuse des choses qu'il doit restituer

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