Dahir formant code des obligations et des contrats — article 740
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RéférenceArticle 740
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le locateur de services et le locateur d'ouvrage qui ne fournit que son travail sont tenus de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l'accomplissement de services ou de l'ouvrage dont ils sont chargés; ils…
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