Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 733

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 733

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_a36263bec83b892d622a406d1db4e4c5

Extrait public

A défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou de l'ouvrage d'après l'usage, s'il existe un tarif ou taxe déterminée, les parties sont censées s'en être remises au tarif ou à la taxe.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.