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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 729

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RéférenceArticle 729

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1eb15023d12b8f59852ce4fa561be0f8

Extrait public

Est nulle toute convention qui aurait pour objet :

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