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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9fdbe8305f8d0f0bb3a42dae72f64a95

Extrait public

Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, peut être répété.

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