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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 719

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RéférenceArticle 719

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1c9afcc068e52cd51104a56d7dd4caa7

Extrait public

Le preneur sortant doit laisser à celui qui lui succède, quelque temps avant son entrée en jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année suivante; réciproquement, le fermier entrant…

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