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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 718

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RéférenceArticle 718

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_71ffed1aadc502d5bc86f7e062da43e1

Extrait public

Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur.

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